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Mentions légales et droits applicables

Le présent site a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Conformément à la loi 78-17 du 6 Janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.

En qualité de producteur des informations contenues dans ce site, Corse Oxygène interdit, sauf autorisation expresse, toute extraction même partielle de ces informations qui constituent une base de données au sens de l'art L341 du code de la Propriété intellectuelle.

Des mentions légales et droits peuvent être exercés dans le cadre de l’application du dispositif de transparence de la loi Bertrand.

Les données nominatives objet du dispositif de transparence, sont recensées et recueillies par notre entreprise au sein de fichiers informatiques.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :

•Le traitement de ces données à caractère personnel, a fait l’objet par notre entreprise, des formalités de déclaration, auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

•Toute personne ayant des données nominatives publiées sur le site de l’entreprise dans le cadre du dispositif de transparence bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données la concernant.

Pour exercer ce droit, elle doit retourner par voie postale uniquement la demande de rectification dûment complétée à l’adresse suivante :

CORSE OXYGÈNE
ZA Purettone - Lot 28 Allée verte 20290 BORGO

Conformément au décret 2013-414 du 21 mai 2013

•Il n’est pas possible pour les personnes ayant des données nominatives publiées sur le site de l’entreprise dans le cadre du dispositif de transparence, d’exercer un droit d’opposition à la collecte, au traitement ou à la publication de ces données, dans la mesure où le dispositif de transparence est rendu obligatoire par la loi.

•Des mesures techniques sont mises en place pour assurer l’intégrité du site, la sécurité et la protection des données directement identifiantes, contre l’indexation par des moteurs de recherche.

Loi Bertrand et dispositif de transparence

La loi du 29 décembre 2011, « relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé », a instauré une nouvelle exigence réglementaire, communément appelée, dispositif de transparence, pour les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique, destinés à l’homme ou assurant des prestations associées à ces produits.

Le nouveau cadre réglementaire du dispositif de transparence impose aux entreprises concernées, de rendre publique :

•L’existence des conventions conclues avec certains acteurs du champ de la santé, dont les professionnels de santé,

•Tous les avantages, au-delà d’un seuil supérieur ou égal à 10 euros TTC, procurés à ces acteurs par l’entreprise, directement ou indirectement.

Confidentialité

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Les informations recueillies sur les sites bénéficient de la protection de la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 06 janvier 1978. Elles bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition à communication et de suppression sur simple demande à CORSE OXYGÈNE, Za Tragone Campo Vallone, 20620 BIGUGLIA.

CORSE OXYGÈNE pourra procéder à des analyses statistiques sans que celles-ci soient nominatives et pourra en informer des tiers (organismes d'évaluation de fréquentation) sous une forme résumée et non nominative.

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